Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD) est devenu applicable dans tous les pays de l’Union européenne, il a pour objet de renforcer et d’unifier la protection des données personnelles (voir AEDH ).
Un peu plus d’un an après cette entrée en vigueur,
Bruxelles, 28 mai 2018
Les 24 et 25 mai 2018 le Comité économique et social européen donnait rendez-vous à la société civile afin de débattre autour de « Citoyenneté, Démocratie & Culture dans une Europe numérique » (Citizenship, Democracy & Culture in a digitalized Europe).
Ce fût l’occasion de débattre lors des
La neutralité du net est un principe qui garantit un accès égalitaire et sans discrimination à tous les contenus diffusés sur le net, peu importe l’opérateur. Ce principe est essentiel dans la mesure où des opérateurs pourraient proposer des débits plus ou moins élevés, en fonction de ce que chacun
En 2006, une directive de l’Union européenne a été adoptée obligeant les télécoms et les fournisseurs de services Internet à conserver les données de trafic, de localisation et d’autres informations pour une période allant de six mois à deux ans, des informations qui pourraient être utilisées dans la lutte contre
En 2011, la Commission européenne a lancé une politique de « frontières intelligentes » afin d’améliorer la sécurité des frontières au sein de l’Union européenne. Cela inclut l’utilisation de contrôles automatisés aux frontières (« Automated Border Control »)[1]. Parmi ces contrôles automatisés aux frontières, figurent quatre principaux systèmes d’informations ; SIS, Eurodac, ETIAS, et EES[2].
Le règlement e-Privacy, sur la protection électronique de la vie privée, en révision depuis 2016 suite à l’adoption du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) a fait l’objet d’un vote le 19 octobre 2017 en commission LIBE du Parlement européen. Malgré une forte activité de la part des
Le 18 octobre 2017 a été définitivement adopté, par l’Assemblée Nationale et le Sénat français et à une forte majorité, le projet de loi antiterroriste. Cette loi marque l’inscription de l’état d’urgence dans le droit commun. En effet, elle permet d’assigner un individu à un périmètre égal à la commune,
La semaine dernière a eu lieu à Washington DC la révision annuelle de l’accord EU-US Privacy Shield, une révision menée par des représentants gouvernementaux des Etats-Unis, des représentants de la Commission européenne et les autorités de protection des données.
Pour rappel, le Privacy Shield est un accord adopté en 2016
En juillet 2007, M. Bărbulescu[1], citoyen roumain, a été licencié pour avoir utilisé à titre privé la messagerie de l’entreprise. Ce dernier avait alors saisi la justice roumaine afin de contester ce licenciement, invoquant le motif suivant : l’employeur a violé son droit à la vie privée en accédant au
Le fiasco des élections américaines de 2000 puis de 2004 n’aura pas permis de clore la question du vote électronique. L’élection de Georges W. Bush contre Al Gore en 2004 avait en effet été émaillée d’incidents laissant planer un doute quant à la légitimité du vainqueur : les machines à voter
